Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Article L813-6

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.

La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.


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