Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Article L811-4

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole.


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