Article L752-22
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.
Modifié par Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
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