Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2002
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La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.

Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.


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