Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L732-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1, servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.


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