Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2014
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Article L731-34 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 731-30 à L. 731-33. Un règlement approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les clauses types qui doivent figurer dans les statuts et règlements des groupements en ce qui concerne :

1° Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;

2° La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ;

3° Le contrôle médical commun.

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