Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 décembre 2013
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Article L731-17 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 25 décembre 2013

Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9 (V)
Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14.

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