Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2014

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Article L725-8

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2014

Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme mentionné à l'article L. 731-30, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3.


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