Article L723-10

Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Articles L721-1 à L727-3)
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles (Articles L723-1 à L723-48)
      - Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole (Articles L723-1 à L723-13-3)
        Article L723-1
        Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole. (Articles L723-2 à L723-10)
        Article L723-2
        Article L723-3
        Article L723-4
        Article L723-4-1
        Article L723-5
        Article L723-6
        Article L723-7
        Article L723-8
        Article L723-9
        Article L723-10

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11.

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