Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 novembre 2019

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Article L723-2

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 novembre 2019

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 59 () JORF 17 août 2004

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.



Loi n° 2004-810 du 13 août 2004, Journal officiel du 17 août 2004 : erreur dans la rédaction de l'article 59, la modification à insérer au code rural concerne l'article L. 723-2, et non l'article L. 723-12 (cf. l'amendement n° 7837, 3e séance du 16 juillet 2004).

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