Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016
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Article L719-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11
Création Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 7° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sur un chantier d'exploitation de bois, les dispositions relatives aux arrêts temporaires de travaux ou d'activités prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4731-4 du code du travail s'appliquent lorsqu'il est constaté qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L. 4131-1 du même code, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction aux dispositions prises en application de l'article L. 4111-6 du même code.

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