Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 août 2007
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Article L713-1

Version en vigueur depuis le 22 août 2007

Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;

2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et au 12° de l'article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.


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