Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 06 janvier 2006

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Article L682-1

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 06 janvier 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005

Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


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