Article L671-7 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L111-1 à L955-14)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L691-1)
  - Titre VII : Dispositions pénales. (Articles L671-1 à L671-17)

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Article L671-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.

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