Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998
Naviguer dans le sommaire du code

Article L671-3

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.


Retourner en haut de la page