Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

Naviguer dans le sommaire du code

Article L662-3

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.


Retourner en haut de la page