Article L661-3
Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 08 mai 2010
Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Droit national en vigueur - Textes consolidés