Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 28 mars 2009
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Article L654-27

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 28 mars 2009

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 aux offices dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'office chargé de l'élevage et des viandes.


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