Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2016
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Article L654-26 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 01 janvier 2016

Abrogé par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2
Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.

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