Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

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Article L651-2

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent chapitre.


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