Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
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Article L632-8-1

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Création Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 70 () JORF 10 juillet 1999

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :

- les comptes financiers ;

- un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;

- un bilan d'application de chaque accord étendu.

Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.


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