Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 06 janvier 2006

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Article L621-15

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 06 janvier 2006

Créé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Dans chaque département, un comité départemental des céréales est chargé d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des cours et l'organisation de la production des céréales et de fournir à l'office des céréales toutes les indications qui lui sont nécessaires.


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