Article L582-12 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.