Article L572-4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 02 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 12
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.