Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 07 mai 2011
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Article L554-2 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 07 mai 2011

Abrogé par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006

L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.

L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives.

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