Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 11 juillet 2001

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Article L511-3

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 11 juillet 2001

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les chambres départementales d'agriculture donnent aux pouvoirs publics les renseignements et avis qui leur sont demandés sur les questions agricoles.

Elles sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires.

Les usages codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général.


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