Article L471-5
Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.