Article L342-17Version en vigueur depuis le 01 mars 1994Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur 1er mars 1994 Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs.VersionsVersions