Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Article L342-4

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans l'observation des formalités ci-dessus prescrites.

Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire, conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été donnés.


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