Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Article L324-5

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Création Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois, le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 324-4 sont réunies.


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