Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 février 1995
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Article L322-11

Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.

Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.


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