Article L215-3-1
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 02 décembre 2021
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 47 () JORF 16 novembre 2001
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.