Article L228-6
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
1° Le fait d'acquérir, de détenir, de céder à titre gratuit ou onéreux ou d'utiliser du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-18 ;
2° Le fait de manipuler du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article L. 223-19.