Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Article L151-30

Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.


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