Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 20 juin 2017

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Article L143-5

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 20 juin 2017

Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.


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