Article L128-12
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 08 mai 2010
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Les conditions d'application des articles L. 128-4 à L. 128-11 sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.