Article L128-11
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 juillet 2011
Transféré par Ordonnance n°2011-864
du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-6 sont prises en charge par le département.