Article L123-30-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 89 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.