Article L123-29-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 89 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.