Article L123-15
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement.
Il en est de même pour le métayer ou colon partiaire.