Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006

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Article L121-21

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006

Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsque le plan des aménagements fonciers est devenu définitif, le préfet en assure la publicité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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