Code rural (ancien)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1133 (abrogé)

Version en vigueur du 19 avril 1955 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Retourner en haut de la page