Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Naviguer dans le sommaire du code

Article 706-51

Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998

L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.


Retourner en haut de la page