Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
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Article 706-49

Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.


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