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Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021
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Article R*1691-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021

Abrogé par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2

Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans les livres Ier à V de la présente partie du code d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R.*, correspondent à des dispositions relevant d'un décret pris le Conseil d'Etat entendu et délibéré en conseil des ministres, peuvent être fixées par décret.

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