Article R1611-4
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 01 janvier 2014
Ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer :
1° Au livre III, les dispositions des articles R. 1311-15 à R. 1311-19 ;
2° Au titre VIII du présent livre, les dispositions des articles R. 1681-6 et R. 1682-5 à R. 1682-18.