Code de la défense
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Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009
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Article D1411-19 (abrogé)

Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en oeuvre du contrôle gouvernemental.

Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.

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