Article D1411-17
Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009
Modifié par Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007
En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.
La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.