Code de la défense
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Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009
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Article D1411-17

Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009

Modifié par Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.

La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.


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