Code de la défense
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Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009
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Article D1411-15

Version en vigueur du 18 juillet 2007 au 19 septembre 2009

Modifié par Décret n°2007-1107 du 16 juillet 2007 - art. 1 () JORF 18 juillet 2007

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire sous ses trois aspects :

1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de la République d'avoir la garantie :

a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ;

b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou d'une autorité de dévolution légitimement investie ;

2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires est conforme à ses directives ;

3° Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles, ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale.


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