Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
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Article R*1335-2

Version en vigueur depuis le 24 avril 2007

La mise en vigueur du contrôle naval entraîne pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre et, éventuellement, à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.


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